Réparations pour les Ukrainiens : un processus lent mais en cours

Par Natalia Naiduk (à Tchernihiv, en Ukraine / Pechera.info)

Le frère de Svitlana Voiteshenko a été tué le 5 mars 2022 lors d’une attaque attribuée au pilote russe Oleksandr Krasnoyartsev. Ce dernier a été capturé, inculpé, puis échangé. Un procès s’est tenu par contumace devant un tribunal de Tchernihiv.

Au cours de l’audience, voyant qu’elle semblait désorientée, l’avocat de l’accusé lui a conseillé de solliciter l’aide d’un avocat commis d’office. « C’est ainsi que j’ai obtenu un avocat. Il nous a recommandé d’intenter une action civile contre Krasnoyartsev afin de réclamer deux millions de hryvnias [38.500 euros] à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les enquêteurs nous ont dit que cela ne mènerait à rien, mais nous avons décidé d’essayer quand même », se souvient Voiteshenko.

En octobre 2023, Krasnoyartsev a été reconnu coupable de meurtre, condamné à 14 ans de prison et contraint par le tribunal de verser deux millions de hryvnias. La condamnation est entrée en vigueur en janvier 2024. Mais deux ans et demi plus tard, Voiteshenko n’avait toujours pas contacté les autorités pour demander l’indemnisation à la suite du décès de son frère, car elle ne savait pas quelles démarches entreprendre pour obtenir cette indemnisation.

À l’heure actuelle, aucun Ukrainien touché par la guerre n’a reçu d’indemnisation de la part de la Russie ou de ses représentants, que ce soit pour un préjudice moral ou matériel. Mais l’Ukraine et ses partenaires internationaux s’efforcent de mettre en place des mécanismes de réparation. Les victimes déposent des demandes auprès du Registre des dommages pour l’Ukraine, et certaines d’entre elles intentent des actions civiles contre des militaires russes accusés de crimes de guerre, tandis que d’autres engagent des poursuites judiciaires contre les commanditaires de la guerre.

Que doivent faire les victimes aujourd’hui pour s’assurer d’avoir droit à des réparations à l’avenir ? D’où proviendront les fonds destinés à ces versements, et devront-elles attendre la fin de la guerre pour les recevoir ?

UNE COMMISSION D’INDEMNISATION EN COURS DE CRÉATION

Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution confirmant que la Russie doit être tenue légalement responsable de la guerre en Ukraine et doit indemniser les dommages causés. En mai 2023, le Conseil de l’Europe a créé le Registre des dommages pour l’Ukraine. À ce jour, l’Union européenne (UE) et 44 États y ont adhéré.

Ce registre est une base de données électronique à laquelle, depuis avril 2024, les victimes soumettent leurs demandes d’indemnisation concernant aussi bien des dommages matériels ou des pertes de biens que des décès, des blessures, des actes de torture ou des détentions. Depuis le printemps de cette année, les entreprises et l’État peuvent également déposer de telles demandes.

En juin 2026, l’Union européenne et 39 États ont également signé une convention visant à créer une commission internationale d’indemnisation chargée d’examiner les demandes soumises au Registre et de fixer le montant des réparations. Toutefois, pour entrer en vigueur, cette convention doit encore être ratifiée par au moins 25 parties. À ce jour, seuls l’Union européenne et six États l’ont ratifiée.

Le directeur général du Registre, Markiyan Kliuchkovskyi, estime que le nombre requis de ratifications pourrait être atteint cette année, afin que la Commission puisse commencer ses travaux en 2027. Ensuite, une fois la Commission mise en place, un fonds d’indemnisation devra être créé pour indemniser les victimes.

166 000 DEMANDES DÉPOSÉES AUPRÈS DU REGISTRE

Les victimes peuvent déposer leur demande via une application appelée « Diia », en joignant des preuves du crime, telles que des photographies, des dossiers médicaux, des certificats, des extraits de registres ou des décisions de justice. « Vous pouvez déposer une demande auprès du Registre même si vous n’avez pas signalé les faits à la police et que vous n’avez pas le statut de victime dans le cadre d’une procédure pénale, et même si vous ne disposez pas de tous les documents ou éléments de preuve. Les documents nécessaires peuvent être ajoutés ultérieurement », explique Kliuchkovskyi.

Dmytro Dzhyma, avocat et directeur de l’ONG ukrainienne Dynamic Association of People, a déjà aidé plus de 200 personnes à déposer leur demande. « Déposer une demande n’est pas difficile quand on le fait régulièrement. Mais pour quelqu’un qui s’y essaie pour la première fois, cela peut présenter des difficultés : les documents ne s’importent pas et le système peut afficher des erreurs », explique Dzhyma.

Une fois la demande soumise et vérifiée, elle est officiellement enregistrée et attend d’être examinée par la future commission d’indemnisation. À ce jour, environ 166.000 demandes ont été déposées, précise Kliuchkovskyi. Plus de 58.000 ont déjà été vérifiées et enregistrées. Les autres sont encore en cours de traitement et d’autres pourraient encore arriver.

« Au cours des 6 à 12 prochains mois, nous allons automatiser partiellement notre travail. Nous utiliserons l’IA lors de la phase de vérification technique », précise Kliuchkovskyi, ajoutant que de nouvelles catégories de demandes sont également en cours de création, telles que la perte d’un emploi rémunéré, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que la perte d’accès aux actifs commerciaux dans les territoires temporairement occupés, les dommages causés au patrimoine culturel, historique et religieux et à l’environnement, les coûts du déminage et de l’aide humanitaire.

Le Registre espère également diffuser des informations et lancer une campagne médiatique de plus grande envergure, notamment à l’intention des personnes qui se trouvent actuellement à l’étranger, et mettre en place une procédure de demande hors ligne pour recueillir les demandes des personnes âgées.

QUI FINANCERA LES RÉPARATIONS ?

Le mécanisme de financement d’un fonds d’indemnisation n’a pas encore été entièrement défini. L’une des sources potentielles de financement les plus souvent évoquées est celle des avoirs russes gelés dans d’autres pays. Mais y accéder reste complexe, tant d’un point de vue juridique que politique.

Pour Liudmyla Suhak, vice-ministre chargée de l’intégration européenne au ministère ukrainien de la Justice, il n’est même pas possible de déterminer leur montant total, car les États ne divulguent généralement pas les chiffres exacts. La Commission européenne a estimé la valeur des avoirs « immobilisés » de la Banque centrale russe à près de 260 milliards d’euros, dont 210 milliards d’euros situés dans les pays de l’UE.

Parmi d’autres sources de financement hypothétiques, Kliuchkovskyi évoque un « prêt de réparations », dans le cadre duquel l’UE et d’autres partenaires avanceraient des fonds. Un système similaire à celui utilisé au Koweït est par ailleurs envisagé : à la suite de l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990, l’Onu avait mis en place une commission d’indemnisation financée par des prélèvements sur les exportations irakiennes de pétrole. Mais cela nécessiterait une coopération internationale complexe et, surtout, le consentement de la Russie.